Toutes les réponses à vos questions sur les thèmes suivants : voyages à l’étranger, quarantaines, chômage temporaire pour travailleurs, intérimaires et étudiants, congés payés, jours fériés, préavis et licenciements, congés de maternité, activités complémentaires, volontariat, frais de déplacement…

  1. Ai-je droit à un salaire si je ne peux pas travailler ?
  2. Quid du chômage temporaire pour cas de force majeure corona à partir du 1er octobre 2020 ?
  3. Je suis à l’étranger et je suis mis en quarantaine par l’autorité du pays où je me trouve et ne peux donc pas revenir travailler ou je ne peux pas revenir à temps car mon vol a été annulé. Que dois-je faire ?
  4. Je pars dans une zone considérée comme verte par la Belgique, mais qui devient orange ou rouge pendant mon séjour. Que dois-je faire à mon retour ?
  5. Je pars dans une région considérée comme orange ou rouge par la Belgique. Ai-je droit à des allocations ?
  6. Ai-je toujours droit à des allocations de chômage temporaire ?
  7. Mon employeur m’a mis en chômage temporaire, mais demande que je sois disponible jusqu’à 10 heures par jour pour qu’il puisse m’appeler quand il y a du travail. Est-ce permis ?
  8. Je suis un travailleur intérimaire. Ai-je droit à des allocations de chômage temporaire ?
  9. Je suis un travailleur intérimaire. Ai-je également droit à une compensation supplémentaire pour le chômage temporaire ?
  10. Je suis un travailleur intérimaire. Ai-je également droit à un bonus corona ou à des vacances supplémentaires ?
  11. J’ai signé un contrat de travail qui commence dans une période de chômage temporaire pour cas de force majeure avec mon nouvel employeur. Puis-je entrer dans le service et être immédiatement placé en chômage temporaire ?
  12. J’ai une promesse formelle de contrat de travail dans le cadre d’un événement qui a été annulé. Ai-je droit à des allocations de chômage temporaire ?
  13. Que dois-je faire pour recevoir les allocations ?
  14. Quelle allocation vais-je recevoir si je suis placé en chômage temporaire ?
  15. Si je suis au chômage temporaire, ai-je droit à un supplément versé par l’employeur ?
  16. Je peux travailler mais mes enfants doivent rester en quarantaine ou l’école/la crèche doit fermer. Que puis-je faire ?
  17. Je suis au chômage temporaire pour cas de force majeure parce qu’un membre de ma famille est infecté. Mon employeur peut-il utiliser un travailleur intérimaire pour me remplacer ?
  18. Je suis en chômage temporaire mais j’avais déjà prévu de prendre des jours de vacances payés. Comment procéder ?
  19. Mon chômage temporaire affectera-t-il mes jours de congé de l’année prochaine ?
  20. Je suis enceinte et temporairement sans emploi. Quand dois-je prendre mon congé de maternité ?
  21. Ai-je droit à un salaire pour les jours fériés payés pendant la période de chômage temporaire ?
  22. Je suis un travailleur intérimaire. Ai-je droit à un salaire pour les jours fériés payés pendant la période de chômage temporaire ?
  23. Si je suis temporairement sans emploi, dois-je m’inscrire comme demandeur d’emploi et être disponible sur le marché du travail ?
  24. Je suis en chômage temporaire. Mon employeur peut-il me licencier ?
  25. J’ai reçu un préavis. Comment cela se passe-t-il avec le chômage temporaire ?
  26. Je suis un étudiant qui travaille et je ne peux plus travailler en raison de la crise sanitaire. Ai-je droit à des allocations de chômage temporaires ?
  27. Je reçois une pension de survie. Mon allocation de chômage temporaire est-elle désormais limitée ?
  28. Je suis temporairement sans emploi pour ma profession principale, mais j’ai également une profession secondaire. Les règles de cumul des indemnités de chômage s’appliquent-elles à moi ?
  29. Puis-je rejoindre un autre employeur pendant une période de chômage temporaire ?
  30. Puis-je faire du bénévolat pendant une période de chômage temporaire ?
  31. J’ai besoin d’un certificat pour prouver que j’ai une allocation de chômage temporaire. Par exemple, je veux que mon prêt hypothécaire soit suspendu tant que je suis temporairement sans emploi ou que mon loyer social soit réduit. Comment puis-je obtenir un certificat pour cela auprès de la FGTB ?
  32. Je profite actuellement du «tremplin-indépendants», mais je ne peux pas exercer mon activité indépendante. Le tremplin sera-t-il prolongé ?
  33. Je suis en chômage temporaire. Puis-je me faire rembourser mon abonnement train ?

1. Ai-je droit à un salaire ?

Si vous ne pouvez pas travailler, vous n’avez en principe pas droit à un salaire. Mais vous avez éventuellement droit à une allocation de chômage, par exemple dans les situations suivantes :

  • votre employeur a été touché par le confinement ;
  • il n’y a pas de travail par manque de commandes ;
  • vous n’êtes pas malade, mais vous avez été mis en quarantaine, et vous ne pouvez pas faire de télétravail ;
  • vous êtes à l’étranger et ne pouvez pas rentrer, à la suite d’une décision indépendante de votre volonté (par ex: une annonce soudaine des autorités du pays où vous vous trouvez) ;
  • le médecin ne vous autorise pas à quitter la maison parce qu’un membre de votre famille est malade et vous ne pouvez pas faire de télétravail.

Si l’employeur décide que vous ne pouvez plus venir travailler, sans que cela soit imposé par les autorités ou le médecin du travail et sans introduction d’une demande de chômage temporaire, vous avez droit à une indemnité égale à votre salaire.

Il y a quelques exceptions :

  • Les sociétés de titres-services qui ferment volontairement à la suite de la crise corona peuvent prétendre au chômage pour cause de force majeure ;
  • Les magasins fermés volontairement les jours précédant une fermeture obligatoire (18 mars), peuvent également faire appel au chômage temporaire pour les jours de fermeture volontaire pour cause de force majeure.

2. Quid du chômage temporaire pour cas de force majeure corona à partir du 1er octobre 2020 ?

À partir du 1er octobre, les règles d’octroi du chômage temporaire sont assouplies. Toutes les entreprises, sans distinction d’activités ou de situations économiques, peuvent introduire un dossier de demande de chômage temporaire pour force majeure corona. La procédure de demande simplifiée s’applique à nouveau à tous les secteurs et entreprises, et tous les travailleurs ont droit à la même protection. L’allocation s’élève à 70% de votre salaire journalier moyen plafonné, à laquelle s’ajoute un supplémentaire journalier de 5,63€. Vous ne devez pas remplir de carte de contrôle et il n’y a pas de restriction portant sur vos éventuels revenus complémentaires. Plus d’infos concernant la procédure de demande de chômage temporaire.

3. Je suis à l’étranger et je suis mis en quarantaine par l’autorité du pays où je me trouve et ne peux donc pas revenir travailler ou je ne peux pas revenir à temps car mon vol a été annulé. Que dois-je faire ?

Cette situation constitue un cas de force majeure. En raison de circonstances indépendantes de votre volonté, vous ne pouvez pas commencer le travail. Vous informez votre employeur au plus tard le jour où vous êtes censé reprendre le travail.

L’employeur n’est pas tenu de payer le salaire pour les jours d’absence supplémentaires.

Plusieurs options sont possibles:

  • Vous pouvez convenir avec votre employeur de prendre des jours de congé pour la période pendant laquelle vous ne venez pas travailler. Vous n’y êtes pas obligé.
  • Vous faites une demande de chômage temporaire pour cause de force majeure : Vous devez régler cela avec votre employeur, qui doit faire une déclaration DRS, ainsi qu’avec le service chômage de votre syndicat qui doit élaborer un dossier.

Attention : une allocation de chômage temporaire ne peut pas être cumulée avec un salaire (pour un jour de congé, par exemple).

Gardez tous les documents utiles, prenez des photos si nécessaire pour prouver votre cas de force majeure.

Faites appel à votre délégué pour vous aider.

Attention, si vous partez dans une région déconseillée par le ministère des affaires étrangères (code orange ou rouge), le principe de force majeure ne s’applique pas car vous avez délibérément décidé de vous y rendre. Informez-vous bien avant de partir.

4. Je pars dans une zone considérée comme verte par la Belgique, mais qui devient orange ou rouge pendant mon séjour. Que dois-je faire à mon retour ?

Les personnes rentrant d’une zone rouge doivent être testées et mises en quarantaine pendant une période de 7 à 14 jours. La mise en quarantaine est recommandée mais pas obligatoires pour les travailleurs rentrant d’une zone orange.

Si vous restez en quarantaine, demandez à votre médecin une attestation de quarantaine à remettre à votre employeur. Si le télétravail n’est pas possible dans votre entreprise, votre employeur devra introduire une demande de chômage temporaire.

5. Je pars dans une région considérée comme orange ou rouge par la Belgique. Ai-je droit à des allocations ?

Si vous vous rendez délibérément dans une zone rouge, vous savez que vous devrez respecter une quarantaine à votre retour. Il s’agit d’un choix éclairé et vous ne pourrez invoquer la force majeure. Si vous ne pouvez pas faire de télétravail pendant votre quarantaine, vous devrez trouver une solution (prendre congé par exemple). Si votre employeur demande néanmoins des allocations de chômage temporaire, sachez que l’ONEM effectue des contrôles.

6. Ai-je toujours droit à des allocations de chômage temporaire ?

Pour avoir droit à une allocation de chômage temporaire, vous devez être lié à votre employeur par un contrat de travail à la période concernée par le chômage temporaire. Aucune condition supplémentaire ne s’applique, tous les travailleurs y ont droit.

  • Il n’y a jamais de conditions d’admissibilité au chômage temporaire pour cause de force majeure ;
  • Pour le chômage temporaire pour des raisons économiques, il est temporaire. Les conditions de recevabilité ne s’appliquent pas du 1er février au 31 décembre 2020.

Pour plus d’informations, consultez votre service chômage FGTB.

7. Mon employeur m’a mis en chômage temporaire, mais demande que je sois disponible jusqu’à 10 heures par jour pour qu’il puisse m’appeler quand il y a du travail. Est-ce permis ?

L’introduction du chômage temporaire suspend l’exécution du contrat de travail. Cependant, le contrat de travail continuera d’exister et le travailleur devra donc rester à la disposition de l’employeur pour reprendre le travail dès la fin de la période de suspension, même si cela se fait tôt. Il n’est pas réglementé par la loi quand et comment la convocation doit être faite. Il est préférable de conclure des accords à ce sujet par le biais de la concertation sociale.

Il est possible de conclure des accords concrets dans le règlement de travail ou dans le contrat individuel de travail concernant l’accessibilité du travailleur pendant une période de chômage temporaire, afin que l’employeur puisse l’informer à temps de tout «rappel» dans l’entreprise. La période de notification de l’employeur à l’employé peut également être déterminée. Assurez-vous de vérifier auprès de votre délégué si des accords ont été conclus.

Si aucun accord n’a été conclu, le SPF Emploi proposera une notification un jour avant la reprise du travail.

8. Je suis un travailleur intérimaire. Ai-je droit à des allocations de chômage temporaire ?

En principe, chaque travailleur a droit à des allocations de chômage temporaire pendant un contrat de travail en cours. Il n’y a donc pas de problème pour les intérimaires qui ont un contrat en cours. Pour ceux qui ont des contrats successifs, la situation est plus complexe.

En règle générale, aucun contrat de travail intérimaire ne peut être conclu dans le but de placer ensuite immédiatement le travailleur en chômage temporaire. La FGTB préconise un assouplissement pour éviter que les travailleurs intérimaires qui disposent de contrats successifs ne se retrouvent en chômage complet.

Il y a 2 options :

  1. Chômage temporaire pour cause de force majeure

L’ONEM prévoit une distinction entre les contrats conclus avant ou à partir du 14 mars 2020.

Avant le 14 mars : si vous étiez en service le 14 mars ou si votre contrat a été signé avant le 14 mars, ou si votre contrat est une prolongation d’un contrat ininterrompu conclu avant le 14 mars, vous avez droit à des allocations de chômage temporaire si vous êtes employé par des contrats intérimaires hebdomadaires successifs et que les travailleurs permanents de votre service ou de votre équipe sont également concernés par le chômage temporaire.

Le chômage temporaire peut être à temps partiel ou à temps plein. Le chômage temporaire à temps plein est accepté dans la mesure où il est suivi par une période de travail effectif ou un nouveau contrat.

À partir du 14 mars : ces règles s’appliquent si votre contrat a été signé et a commencé après le 13 mars, si votre contrat n’est pas la prolongation ininterrompue d’un contrat  ayant été signé ou ayant commencé avant le 14 mars 2020. Vous avez droit à des allocations de chômage temporaire si vous avez été embauché pour des raisons d’organisation (par exemple pour remplacer un salarié nécessaire au fonctionnement de l’entreprise), vous travaillez avec des contrats successifs,, les travailleurs fixes de votre service ou de votre équipe sont également concernés par le chômage temporaire, l’entreprise continue de travailler au moins partiellement sur une base régulière. Une suspension complète n’est donc pas possible.

  1. Chômage temporaire pour raisons économiques

Vous avez droit au chômage temporaire pour des raisons économiques, en fonction du motif pour lequel vous avez été employé comme travailleur intérimaire. Par exemple, si vous remplacez un employé permanent, vous pourriez être placé en chômage économique. Lorsqu’il s’agit d’une augmentation temporaire du travail, en principe non.

Ce chômage temporaire pour des raisons économiques est possible si

  • Il y a un manque de travail pour des raisons économiques dans le secteur;
  • Vous êtes employé par l’employeur depuis au moins 3 mois.

Sont comptés pour cette ancienneté : les périodes de suspension de 7 jours maximum et les périodes de suspension pendant lesquelles les cotisations de sécurité sociale ont été payées et le travailleur intérimaire n’a pas été employé par un autre employeur.

Important: pour le chômage temporaire pour cause économique, la condition de recevabilité selon laquelle vous devez pouvoir justifier de 312 jours travaillés ne s’applique pas exceptionnellement entre le 1er février et le 30 décembre

Si vous êtes en chômage temporaire pour des raisons économiques, vous, en tant que travailleur intérimaire, avez droit à un supplément sectoriel de 3,96 € par jour en plus de votre allocation de chômage temporaire.

9. Je suis un travailleur intérimaire. Ai-je également droit à une compensation supplémentaire pour le chômage temporaire ?

Oui, le gouvernement a accordé une indemnité supplémentaire de 5,63 EUR par jour pour le chômage temporaire pour cause de force majeure Covid-19 jusqu’au 31 mars 2021.
Dans le secteur du travail intérimaire, une indemnité complémentaire est également prévue pour le chômage temporaire pour des raisons économiques ou techniques ou par mauvais temps (3,96 € par jour en plus de votre allocation de chômage temporaire). 

Aucune compensation supplémentaire en cas de chômage temporaire, de force majeure n’est prévue et la fédération des employeurs n’est pas disposée à conclure des accords à ce sujet. 

Cependant, les travailleurs intérimaires ont droit au même salaire et aux mêmes avantages sociaux que les travailleurs permanents de l’employeur. Si vous êtes temporairement au chômage en tant que travailleur intérimaire et que vous étiez employé chez un employeur où une indemnité supplémentaire est prévue pour le cas de force majeure du chômage temporaire, vous avez également droit à cette indemnité supplémentaire.

10. Je suis un travailleur intérimaire. Ai-je également droit à un bonus corona ou à des vacances supplémentaires ?

Oui. Dans les entreprises où des accords ont été conclus dans le cadre de l’octroi d’une prime Corona ou de jours de vacances supplémentaires, les travailleurs intérimaires ne peuvent pas être exclus de cette prime ou de ces jours de vacances supplémentaires.

11. J’ai signé un contrat de travail qui commence dans une période de chômage temporaire pour cas de force majeure avec mon nouvel employeur. Puis-je entrer dans le service et être immédiatement placé en chômage temporaire ?

Oui, cela est possible si le contrat a été conclu de bonne foi par les deux parties.

Exemple : Le contrat de travail a été conclu avant la crise du coronavirus, mais n’a pas pu démarrer immédiatement car le travailleur précédemment en place devait encore démissionner et devait suivre une période de préavis avec son ancien employeur.

Les parties n’auraient pas dû conclure l’accord à un moment où elles savaient déjà que la mise en œuvre ne pouvait pas démarrer en raison de la crise corona. Le CNT n’accepte donc pas le chômage temporaire pour les contrats de travail conclus après le 13 mars 2020, sauf si les conditions suivantes sont remplies :

• l’entrée dans l’emploi est nécessaire pour des raisons d’organisation (par exemple, pour remplacer un travailleur qui est un maillon indispensable pour assurer le fonctionnement de l’entreprise) ;

• l’entreprise travaille encore en partie régulièrement (par exemple, systématiquement deux jours par semaine).

Nous vous recommandons de conserver des éléments qui peuvent démontrer la bonne foi.

Attention ! Le CNT a récemment resserré sa position à ce sujet. Pour l’ONEM, il ne peut être question de chômage temporaire si un contrat de travail a été conclu pour une période entièrement couverte par le chômage temporaire. Ce changement crée une insécurité juridique. La FGTB aspire à un ajustement.

12. J’ai une promesse formelle de contrat de travail dans le cadre d’un événement qui a été annulé. Ai-je droit à des allocations de chômage temporaire ?

Oui. Les artistes et les travailleurs temporaires (y compris les travailleurs intérimaires) des festivals et autres événements qui ont été annulés par le Conseil national de sécurité peuvent recevoir une indemnité pour les jours où ils auraient en principe effectivement dû travailler sous contrat de travail. Il y a des conditions strictes :

  • L’événement a été annulé ou interdit par la Sécurité nationale en raison de l’interdiction de rassembler des spectateurs ou des participants ;
  • L’événement aurait dû avoir lieu entre le 1er mai et le 31 décembre 2020 ;
  • Pour les événements du 14 mars au 30 avril, le chômage temporaire est possible si les travailleurs concernés n’ont pas perçu d’allocations de chômage complètes ;
  • L’emploi prévu était lié à un contrat de travail ;
  • La demande doit faire état d’une promesse formelle de contrat de travail de la part de l’organisateur, datée d’avant l’événement et au plus tard le 31 octobre 2020 ;
  • S’il ne s’agit pas d’une performance artistique, le travailleur doit démontrer qu’il a été employé entre le 14 mars et le 31 décembre 2019 dans le cadre d’un événement similaire.

La demande doit être faite à l’aide du formulaire C3.2. Corona Événements

Une prolongation de cette mesure a été annoncée jusqu’au 31 mars 2021

13. Que dois-je faire pour recevoir les allocations ?

Vous n’avez pas besoin d’introduire une nouvelle demande si vous avez récemment reçu des allocations de chômage temporaire.

Si vous êtes en chômage temporaire pour la première fois ou que vous avez récemment changé d’employeur, nous vous invitons à consulter cette page.

Si vous n’êtes pas affilié à la FGTB, vous pouvez en faire la demande via notre formulaire en ligne.

Vous n’avez pas besoin de remplir une carte de contrôle. Cela vaut également pour le secteur de la construction.

Vous recevrez votre allocation à partir du premier jour du mois suivant votre demande, à condition que nous ayons reçu toutes les informations nécessaires et qu’il n’y ait aucun obstacle au paiement.

14. Quelle allocation vais-je recevoir si je suis mis en chômage temporaire ?

Si vous êtes un salarié à temps plein, un salarié à temps partiel assimilé à un salarié à temps plein ou un salarié volontaire à temps partiel, les derniers gains réalisés au cours du cycle de travail en cours sont pris en compte.

Toutefois, les salaires pris en compte sont plafonnés à un montant pouvant atteindre 2 754,76 euros brut par mois. Si vous gagnez plus, votre allocation sera calculée en fonction de ce montant plafond.

Du 1er février au 31 décembre 2020, l’allocation de chômage temporaire est exceptionnellement égale à 70% de votre salaire (éventuellement limité), quelle que soit votre situation familiale.

L’indemnité minimale est portée de 51,62 €/jour à 55,65 €/jour, ce qui équivaut à 1 445,34 € brut par mois.

Entre le 1er mai et le 31 décembre 2020, le précompte professionnel sur les allocations de chômage temporaires sera ramené à 15%.

15. Si je suis au chômage temporaire, ai-je droit à un supplément versé par l’employeur ?

En cas de chômage temporaire pour force majeure Corona, un supplément de 5,63 € par jour est accordé en plus de l’allocation, du 13 mars au 31 décembre 2020. Vous recevez ce supplément automatiquement et il est payé par votre caisse de chômage (FGTB).

Pour le chômage temporaire pour raisons économiques, la loi prévoit un supplément minimum : 2 euros pour les ouvriers et 5 euros pour les employés. Les secteurs peuvent prévoir des ajouts plus importants.

S’il y a des ouvriers et des employés dans une même entreprise, les employés recevront l’égale indemnité des ouvriers.

Une convention collective de travail complémentaire a été conclue au niveau du CNT : jusqu’au 31 décembre 2020, les entreprises qui n’ont pas de convention collective de travail ou de plan d’affaires approuvé et qui appartiennent à un secteur qui n’a pas de convention collective de travail, peuvent recourir au chômage temporaire pour des raisons économiques sur la base de la convention collective de travail du CNT. Cette convention collective de travail prévoit un supplément de 5,63 euros par jour. Si le supplément ouvrier est plus élevé, l’employé recevra le même montant.

Les suppléments accordés sont exonérés de cotisations sociales. La seule condition est de réglé l’ONSS sur l’avantage que recevra le travailleur.

Votre employeur doit traiter tous les employés de la même catégorie de la même manière (par exemple, si vous travaillez avec un montant fixe, ce montant doit s’appliquer à tous les employés).

Pour les salariés à salaire variable, le salaire moyen (uniquement les éléments de salaire pour lesquels des cotisations de sécurité sociale sont dues) peut être pris en compte au cours des derniers mois.

16. Je peux travailler mais mes enfants doivent rester en quarantaine ou l’école/la crèche doit fermer. Que puis-je faire ?

Vérifiez auprès de votre employeur si le télétravail est une option.

Les parents d’enfants en quarantaine ont droit aux allocations de chômage temporaire Covid-19. Lorsque l’école ou la crèche ferme en raison de mesures Corona, vous avez également droit à des allocations de chômage temporaire.

Vous trouverez plus d’informations sur ce droit dans cet article.

17. Je suis au chômage temporaire pour cas de force majeure parce qu’un membre de ma famille est infecté. Mon employeur peut-il utiliser un travailleur intérimaire pour me remplacer ?

Il n’est pas interdit de remplacer un salarié dont l’exécution du contrat de travail a été suspendue pour cause de force majeure par un intérimaire (il existe une interdiction en cas de chômage temporaire pour raisons économiques ou de mauvais temps).

18. Je suis en chômage temporaire mais j’avais déjà prévu de prendre des jours de vacances payés. Comment procéder ?

Lorsqu’une période de vacances annuelle coïncide avec le chômage économique, le chômage expire pendant ces vacances.

En principe, vous pouvez choisir quand vous prenez vos vacances payées. Les vacances ne peuvent être prises que d’un commun accord.

Une fois que vous êtes parvenu à un accord avec votre employeur, vous y êtes lié et vous ne pouvez pas rompre unilatéralement cet accord.

Contactez votre employeur, s’il accepte, vous pouvez annuler vos vacances.

Si vous gardez vos jours de congé, l’employeur doit l’indiquer sur la déclaration de risque social (déclaration auprès de l’ONEM) et vous recevrez votre salaire en tant qu’employé au lieu de l’allocation de chômage pour ces jours. Si vous êtes un ouvrier et que vous conservez vos vacances, vous ne percevrez aucune allocation, mais vous devez demander votre pécule de vacances.

Dans tous les cas, votre employeur ne peut pas vous obliger à prendre vos vacances (imprévues) avant de vous mettre en chômage temporaire.

19. Mon chômage temporaire affectera-t-il mes jours de congé de l’année prochaine ?

Les jours de chômage temporaire pour force majeure Corona sont assimilés aux vacances annuelles jusqu’au 31 décembre.

Les jours de chômage économique sont en principe assimilés. L’ONEM se réserve le droit d’apprécier si les conditions du chômage économique sont réunies. Cela signifie qu’un refus motivé d’assimilation est possible.

Les jours de force majeure de chômage temporaire en dehors du régime spécial Corona (au cours de la période du 1er septembre au 31 octobre) ne sont pas assimilés aux vacances annuelles.

20. Je suis enceinte et temporairement sans emploi. Quand dois-je prendre mon congé de maternité ?

Votre congé de maternité est de 15 semaines. En principe, vous avez droit à 6 semaines avant l’accouchement et 9 semaines après l’accouchement. Cinq des six semaines avant l’accouchement peuvent être transférées en tout ou en partie juste après le congé postnatal de 9 semaines, à condition que vous ayez continué à travailler pendant les 6 semaines avant la date réelle de l’accouchement. Seuls les jours où vous avez réellement travaillé pendant cette période sont transférables à la fin du congé postnatal. Certains jours d’inactivité sont assimilés, d’autres non. Le chômage temporaire pour des raisons économiques est assimilé (pour les ouvriers), le chômage temporaire pour cause de force majeure ne l’est pas. Les jours de maladie (sans salaire garanti) et l’écartement ne sont pas non plus assimilés.

Grâce au travail de la FGTB, la réglementation est désormais adaptée. Certains jours d’inactivité à partir du 1er mars 2020 sont également assimilés à des jours travaillés et peuvent donc être transférés en congé postnatal. Il s’agit de :

  • jours d’incapacité de travail;
  • jours de suppression du travail; et
  • jours de chômage temporaire pour force majeure ou raisons économiques.

Si ces situations se produisent dans les 6 semaines avant votre accouchement, vous pouvez toujours transférer ces jours du 1er mars 2020 jusqu’à après l’accouchement.

Lorsque vous prenez votre décision, examinez les options de crédit-temps et de congé parental après l’accouchement.

21. Ai-je droit à un salaire pour les jours fériés payés pendant la période de chômage temporaire ?

Vous avez droit à un salaire pour les jours fériés payés tombant dans un délai de 14 jours après le début du chômage temporaire. Cela s’applique si vous êtes au chômage à temps plein, à la fois pour le chômage temporaire pour cause de force majeure et pour le chômage temporaire pour raisons économiques.

Par exemple : Si vous êtes en chômage temporaire à plein temps, vous recevrez un salaire pour le mercredi 11 novembre si vous avez débuté votre chômage temporaire après le jeudi 29 octobre.

La limite de 2 semaines ne s’applique pas aux ouvriers qui ne sont que partiellement au chômage pour des raisons économiques. Ils ont donc droit à un salaire pour tous les jours fériés.

Le chômage temporaire partiel pour des raisons économiques pour les employés et le chômage temporaire partiel pour force majeure ne sont pas explicitement réglementés par la loi. Nous supposons que dans ces cas, il existe également un droit à un salaire pour les jours fériés payés.

Par exemple : depuis le 1er septembre, vous êtes en chômage pour des raisons économiques les jeudis et vendredis. Vous avez alors droit à un salaire le 11 novembre car vous avez travaillé le vendredi 6 novembre.

22. Je suis un travailleur intérimaire. Ai-je droit à un salaire pour les jours fériés payés pendant la période de chômage temporaire ?

Les jours fériés tombant dans les 14 jours (civils) suivant le début du chômage temporaire sont à la charge de l’employeur (l’agence d’intérim). La période de 14 jours (calendrier) doit être ininterrompue. 

Pour le travailleur intérimaire qui était en chômage temporaire pour cause de force majeure le 11 novembre, cela signifie ce qui suit : si vous êtes en chômage continu pour force majeure depuis le jeudi 29 octobre, vous ne serez pas payé pour le jour férié du 11 novembre. Vous aurez droit à une allocation de chômage temporaire de l’ONEM. 

Si la période ininterrompue de chômage temporaire n’a commencé qu’après le 29 octobre, l’agence d’intérim vous verse un salaire pour le jour férié du 11 novembre.

23. Si je suis temporairement sans emploi, dois-je m’inscrire comme demandeur d’emploi et être disponible sur le marché du travail ?

Si vous êtes temporairement sans emploi en raison d’un cas de force majeure, vous ne devez pas être disponible sur le marché du travail pendant les trois premiers mois. Après 3 mois de chômage, vous devez vous inscrire comme demandeur d’emploi dans les 8 jours calendrier et chercher du travail. La période de 8 jours civils est prolongée des jours d’emploi. Une période de 4 semaines de travail entame une nouvelle période de 3 mois.

Pour les travailleurs en chômage temporaire pour force majeure Covid-19, le délai de 3 mois ne commence à courir que le 1er octobre 2020.

La durée est de 6 mois pour le chômage temporaire pour raisons économiques. Après 6 mois, vous devez donc être disponible sur le marché du travail et accepter tout emploi convenable. Une période de reprise du travail de 4 semaines consécutives entame une nouvelle période de 6 mois.

La FGTB travaille à un nouveau report de la disponibilité des travailleurs en chômage temporaire pour force majeure due au Covid-19.

24. Je suis en chômage temporaire. Mon employeur peut-il me licencier ?

Le but du régime de chômage temporaire est d’éviter les licenciements en soulageant l’employeur des difficultés financières pendant une période compliquée. Malheureusement, rien n’interdit à un employeur de vous licencier pendant une période de chômage temporaire.

Si votre employeur procédait à un licenciement, les règles normales de licenciement s’appliquent. Le délai de préavis, voire la procédure de licenciement pour raisons urgentes, doit donc être respecté (voir question 24). 

25. J’ai reçu un préavis. Comment cela se passe-t-il avec le chômage temporaire ?

Vous avez été licencié par votre employeur : Le chômage temporaire pour raisons économiques, la maladie et les vacances prolongent la durée du préavis. Cela s’applique également si vous avez été exempté de vos tâches avec le paiement continu de votre salaire mensuel.

Si l’employeur vous a attribué des indemnités de préavis au lieu d’un préavis à prester, la période couverte par les indemnités ne sera pas prolongée.

Normalement, le délai de préavis n’est pas suspendu en cas de chômage temporaire dû à un cas de force majeure. Une nouvelle loi est en vigueur depuis le 22 juin 2020, qui stipule que pendant les périodes de chômage temporaire pour force majeure dues à des mesures de lutte contre la Covid-19, le délai de préavis sera suspendu en cas de résiliation du contrat par l’employeur.

La suspension de l’annulation s’applique aux préavis prenant effet à compter du 22 juin 2020 et aux préavis toujours en cours à ce moment :

  • uniquement pour la partie future du préavis,
  • seulement dans la mesure où le préavis n’était pas encore en cours avant le 1er mars 2020. Autrement dit, les préavis notifiés à partir du 24 février sont couverts par la nouvelle loi.

Vous avez démissionné : si vous avez démissionné et que vous devez respecter un délai de préavis, le préavis ne sera en aucun cas prolongé.

26. Je suis un étudiant qui travaille et je ne peux plus travailler en raison de la crise sanitaire. Ai-je droit à des allocations de chômage temporaires ?

  • Si vous êtes toujours soumis à la scolarité obligatoire (-18 ans), vous n’avez pas droit aux allocations de chômage;
  • Si vous avez 18 ans ou plus et que vous suivez des études avec un programme complet, vous ne pouvez pas demander d’allocations de chômage temporaire;
  • Si vous avez 18 ans ou plus et que vous suivez des études dont les cours ont lieu le soir et/ou le week-end, vous pouvez demander des allocations de chômage temporaires.

27. Je reçois une pension de survie. Mon allocation de chômage temporaire est-elle désormais limitée ?

Non, vous pouvez donc cumuler intégralement votre pension de survie avec votre allocation de chômage temporaire. Le montant de votre pension de survie n’est pas réduit et n’a pas non plus d’incidence sur les 12 mois pendant lesquels vous pouvez normalement cumuler.

28. Je suis temporairement sans emploi pour ma profession principale, mais j’ai également une profession complémentaire. Les règles de cumul des indemnités de chômage s’appliquent-elles à moi ?

Si vous exerciez votre activité complémentaire au cours des 3 mois précédant le chômage temporaire, vous pouvez continuer votre activité pendant cette période. Vous n’êtes pas obligé d’indiquer vos journées de travail car vous n’avez pas à utiliser de carte de contrôle. Le revenu est cumulable avec des indemnités.

Veuillez noter :

  • Si vous commencez une nouvelle activité complémentaire pendant le chômage temporaire, les revenus ne peuvent être cumulés et vous devez déclarer votre activité.
  • Gardez à l’esprit que les mesures de prévention et de précaution nécessaires doivent également être respectées lors de l’exercice de votre activité complémentaire.

Tout cela s’applique à la fois à une activité complémentaire indépendante et à une activité complémentaire de salarié.

29. Puis-je rejoindre un autre employeur pendant une période de chômage temporaire ?

Oui vous pouvez. Vous devez consulter l’employeur qui vous a placé en chômage temporaire, car en principe, vous devez rester disponible en cas de nouveau travail. Vous devez également signaler le nouvel emploi à votre organisme de paiement puisque vous n’aurez pas droit à des allocations de chômage temporaires pour les jours travaillés.

Pour la période du 1er avril 2020 au 31 octobre 2020, le gouvernement prévoit un régime spécial pour les chômeurs temporaires qui souhaitent travailler dans l’agriculture, l’horticulture ou la foresterie (PC 144-145-146). Le régime s’appliquera également aux travailleurs qui sont employés dans ces secteurs par le biais d’une agence d’intérim. Les travailleurs concernés peuvent maintenir 75% de leurs allocations de chômage en plus de leur salaire. 

Assurez-vous de vous informer sur les conséquences pour votre protection sociale (par exemple en cas d’accident du travail).

30. Puis-je faire du bénévolat pendant une période de chômage temporaire ?

Oui, vous pouvez. Vous devez déclarer le travail bénévole pendant les périodes de chômage à l’ONEL et il y a une limite cumulative sur le revenu. Cela vaut également pour les salariés employés dans des secteurs et des entreprises particulièrement touchés. Assurez-vous de vérifier cela auprès du service de chômage de la FGTB.

31. J’ai besoin d’un certificat pour prouver que j’ai une allocation de chômage temporaire. Par exemple, je veux que mon prêt hypothécaire soit suspendu tant que je suis temporairement sans emploi ou que mon loyer social soit réduit. Comment puis-je obtenir un certificat pour cela auprès de la FGTB ?

Vous pouvez imprimer un certificat via My FGTB en allant sur https://www.fgtb.be/my-fgtb 

Comment utilisez-vous My FGTB ?

  • Avec votre carte d’identité électronique (eID) : vous pouvez vous connecter via votre carte d’identité électronique (eID). Vous avez besoin d’un lecteur de cartes et d’un installateur.
  • Avec itsme® : vous pouvez également vous inscrire avec l’application itsme®. Vous devez ensuite saisir un code secret. 

Vous pouvez également contacter votre banque ou contacter la banque pour obtenir votre relevé de compte du paiement de votre indemnité. Dans le cas où votre indemnité n’a pas encore été versée, vous pouvez remettre votre bulletin de paie et un imprimé de la déclaration mensuelle que votre employeur envoie pour communiquer les heures de chômage temporaire (ce qu’on appelle «ASR 5»).

32. Je profite actuellement du «tremplin-indépendants», mais je ne peux pas exercer mon activité indépendante. Le tremplin sera-t-il prolongé ?

Oui, la période de 12 mois ne s’étend pas du 1er avril 2020 au 31 décembre 2020.

33. Je suis en chômage temporaire. Puis-je me faire rembourser mon abonnement train ?

Aucun remboursement ne peut être demandé à la SNCB pour les abonnements de train d’un mois et pour les billets de train à mi-temps pour lesquels la période de validité a déjà commencé. 

Un remboursement partiel peut être demandé à la SNCB pour les abonnements de train de 3 mois ou 1 an. Le remboursement ne s’applique qu’à la partie de l’abonnement de train que vous avez payée. Vous ne pouvez pas être remboursé de la partie payée par votre employeur (si vous travaillez avec un régime de tiers payant). Votre employeur peut toutefois faire rembourser cette partie par la SNCB. Des informations pratiques sur le remboursement sont disponibles ici.