Les élections sociales de mai 2020 ont été reportées à l’automne. Elles auront lieu entre le 16 et le 29 novembre 2020. Mais qu’est-ce que cela signifie concrètement ? Qu’en est-il de la procédure, des candidatures, des témoins, des campagnes … ? Vous trouverez ici les réponses à toutes vos questions.

  1. Pourquoi avoir pris la décision de reporter les élections sociales ?
  2. Que signifie concrètement un report ?
  3. Une nouvelle période électorale est-elle déjà prévue ?
  4. A partir de quand la procédure sera-te-elle temporairement suspendue ?
  5. Toutes les décisions et informations et tous les accords pris jusqu’à l’introduction des listes de candidats sont-ils définitifs ?
  6. Tous les jugements rendus sont-ils définitifs ?
  7. Qui pourra voter lors des nouvelles élections ?
  8. Les listes de témoins ont déjà été introduites en même temps que la liste de candidats. Celles-ci sont-elles définitives ou peuvent-elles encore changer ?
  9. L’application web du SPF sera-t-elle désactivée pendant la période de suspension temporaire ?
  10. Les campagnes électorales sont-elles arrêtées ?
  11. A partir de quand la procédure redémarrera-t-elle ?
  12. Les organes de concertation continueront-ils à se réunir dans les entreprises ?
  13. La réunion spéciale consacrée aux informations  de base  qui a lieu tous les 4 ans après les élections sociales sera-t-elle postposée ?
  14. Je suis candidat pour la première fois. Comment puis-je savoir si mon nom figure sur la liste de candidats de la FGTB ?
  15. Je suis candidat pour la FGTB et figure sur la liste des candidats : suis-je protégé contre le licenciement ?
  16. Mon collègue veut se porter candidat pour la FGTB. Est-ce encore possible ?
  17. L’employeur déclare qu’aucune liste de candidats, d’aucun syndicat, n’a été introduite et veut clôturer la procédure. Est-ce permis ?
  18. Mon employeur a affiché la liste de candidats dans l’entreprise ou l’a mise à disposition par voie électronique. Est-ce permis ?
  19. Un autre syndicat a introduit une plainte contre notre liste de syndicats. Est-ce permis ?
  20. Mon employeur me met sous pression pour que je retire ma candidature. Que dois-je faire ?
  21. Je figure sur la liste des jeunes car je n’aurai pas encore atteint l’âge de 25 ans en mai. J’aurai toutefois 25 ans dans les mois qui suivent. Puis-je rester candidat pour les jeunes ?
  22. Je suis sur la liste des ouvriers/employés/cadres et n’aurai pas encore 65 ans en mai 2020. J’aurai toutefois 65 ans dans les mois qui suivent et j’envisage de continuer à travailler. Puis-je rester candidat ?
  23. Je figure sur la liste des candidats et j’arrête de travailler entre mai et novembre 2020. Puis-je rester candidat ?
  24. Je figure sur la liste des candidats et mon employeur veut me muter vers une autre implantation du groupe. Ceci a-t-il des conséquences pour ma candidature ?
  25. Qu’en est-il des autres conditions d’éligibilité ?

1. Pourquoi avoir pris la décision de reporter les élections sociales ?

Parce la sécurité et la santé de la population priment avant tout. En raison de la faible présence de travailleurs sur les lieux de travail, il est devenu impossible d’organiser correctement les élections sociales et de poursuivre la procédure en cours. De nombreuses étapes de la procédure sont contrôlées par les délégués. C’est pourquoi les employeurs et les syndicats ont décidé de reporter la procédure des élections sociales.

Revenir au sommaire

2. Que signifie concrètement un report ?

Toutes les étapes entreprises jusqu’à l’introduction des listes de candidats restent définitives. Les étapes qui devaient suivre après l’introduction des listes de candidats (remplacement de candidats, composition des bureaux de vote, arrêt partiel d’une procédure électorale, convocation des électeurs, les élections elles-mêmes…) n’auront pas lieu ni en avril, ni en mai 2020, mais normalement en novembre 2020.

Revenir au sommaire

3. Une nouvelle période électorale est-elle déjà prévue ?

Tout dépendra de l’évolution de la situation liée au coronavirus, mais telles que les choses se présentent actuellement, les élections sociales auraient lieu du 16 au 29 novembre 2020. Cette période sera confirmée, ou éventuellement adaptée, à l’été 2020 en fonction de l’évolution de la crise du coronavirus.

Retrouver le nouveau calendrier (provisoire) des élections sociales 2020.

Revenir au sommaire

4. A partir de quand la procédure sera-te-elle temporairement suspendue ?

Afin de garantir la protection contre le licenciement de nos candidats, les listes de candidats seront encore introduites jusqu’au jour X+35, c’est-à-dire du 17 au 30 mars 2020 inclus). Dans les entreprises qui ont entamé tardivement leur procédure, des listes de candidats pourront encore être introduites après le 30 mars 2020, conformément à leur propre calendrier électoral. A partir du jour X+36, les élections seront gelées dans toutes les entreprises. Toutes les autres étapes de la procédure seront reportées.

Revenir au sommaire

5. Toutes les décisions et informations et tous les accords pris jusqu’à l’introduction des listes de candidats sont-ils définitifs ?

Oui, les décisions et accords déjà pris dans les entreprises dans le cadre de la procédure électorale jusqu’à X+35 sont définitifs

Les décisions prises sur la composition des unités techniques d’exploitation, les listes électorales, le nombre de mandats, les noms et les fonctions du personnel de direction et des cadres sont définitives et ne peuvent plus être modifiées.

Les accords (par exemple sur le vote par correspondance) conclus dans le cadre de la crise du coronavirus et renvoyant spécifiquement à celle-ci, sont automatiquement annulés par la loi, sauf si le conseil d’entreprise ou le CPPT décidait de conserver l’accord concerné malgré tout. Nous privilégions un vote dans les bureaux électoraux : en cas de vote par correspondance, il y a beaucoup trop de votes non valables et le résultat obtenu n’est alors pas suffisamment démocratique. Les accords sur le vote par correspondance pris avant la crise du coronavirus, et qui ne renvoient pas spécifiquement à celle-ci, sont maintenus.

Revenir au sommaire

6. Tous les jugements rendus sont-ils définitifs ?

Oui. Toutes les décisions judiciaires sur ces accords et décisions sont définitives. Pendant la période de suspension temporaire, aucune affaire ne peut être portée devant le tribunal du travail. Si cela se fait malgré tout, le recours ne sera pas valable (irrecevable).

Revenir au sommaire

7. Qui pourra voter lors des nouvelles élections ?

Toutes les listes des électeurs qui ont déjà été établies au jour X restent valables. Si vous  figurez sur la liste des électeurs, vous pouvez voter. Au nouveau jour X+77, les organes de concertation pourront toutefois encore décider de supprimer de ces listes des électeurs qui ne sont plus en service. Mais uniquement en cas de décision unanime. 

Pour les intérimaires, la deuxième condition d’ancienneté (26 jours de travail chez l’utilisateur entre le jour X et le jour X+77 inclus) est neutralisée pendant la période de suspension temporaire. Cette condition s’appliquera de nouveau lorsque la procédure reprendra à x+36.

Ex. : le jour initial des élections était le 14 mai 2020. L’organe reconfirme ce jour des élections et le vote aura donc lieu le 19 novembre 2020. De ce fait, les jours prestés du 21 mars 2020 (ancien jour X+36) au 23 septembre 2020 (nouveau jour X+36) ne seront pas pris en compte.

Les intérimaires peuvent également voter tant que les organes de concertation ne les suppriment pas, de façon unanime, de la listes des électeurs au nouveau jour X+77.

Revenir au sommaire

8. Les listes de témoins ont déjà été introduites en même temps que la liste de candidats. Celles-ci sont-elles définitives ou peuvent-elles encore changer ?

Il se pourrait que les témoins désignés ne soient plus disponibles le nouveau jour des élections,. Comme les listes de témoins ne doivent être introduites qu’à X+70 au plus tard et que cette étape doit également être reportée, une nouvelle liste de témoins peut être introduite jusqu’après l’été. Informez-en toutefois l’employeur.

Revenir au sommaire

9. L’application web du SPF sera-t-elle désactivée pendant la période de suspension temporaire ?

Non. L’application web (phase de test et phase de production) restera opérationnelle pendant toute la période de suspension temporaire. Certaines entreprises travaillent en effet en dehors de cette période, les syndicats pouvant dès lors encore uploader les listes de candidats après le 30 mars 2020. Les dernières nouvelles peuvent être consultées sur leur site internet https://werk.belgie.be/nl/themas/sociaal-overleg/sociale-verkiezingen-2020.

Revenir au sommaire

10. Les campagnes électorales sont-elles arrêtées ?

Oui. Les syndicats ont convenu d’arrêter toutes les campagnes électorales pendant la période de suspension des élections sociales. Il est évident que la distribution de gadgets, l’envoi de tracts, de films promotionnels et autre matériel promotionnel doivent être temporairement suspendus. Le recours aux médias sociaux est également temporairement suspendu. Les syndicats établiront au plus vite des directives sur ce qu’il faut entendre exactement par ceci.

Revenir au sommaire

11. À partir de quand la procédure redémarrera-t-elle ?

Tout dépendra de l’évolution de la situation liée au coronavirus, mais telles que les choses se présentent actuellement, les élections sociales auraient lieu du 16 au 29 novembre 2020.

Le conseil d’entreprise et le CPPT reprennent la procédure séparément et établissent un nouveau calendrier électoral. Le nouveau jour des élections n’est pas déterminé librement, mais découle automatiquement de l’intégration logique du jour Y ou des jours Y choisi(s) à l’origine dans la nouvelle période déterminée par le Roi (ex. le 14 mai 2020 devient automatiquement le 19 novembre 2020). Les horaires d’ouverture des bureaux de vote sont également maintenus. Si nécessaire, les organes de concertation peuvent toutefois en convenir autrement. De ce nouveau jour d’élection, découle automatiquement un nouveau calendrier électoral à partir de X+36.

Retrouver le nouveau calendrier (provisoire) des élections sociales 2020.

Revenir au sommaire

12. Les organes de concertation continueront-ils à se réunir dans les entreprises ?

Le conseil d’entreprise et le CPPT existants continueront à fonctionner jusqu’à l’installation des nouveaux organes de concertation. Cela signifie que les délégués élus continueront à siéger après mai 2020, jusqu’aux prochaines élections. En raison du coronavirus, la règle de distanciation sociale est d’application pour les réunions et doit être respectée. S’il est impossible de se réunir physiquement, les membres du CE et du CPPPT peuvent décider d’autres modes de réunion, selon les règles prévues dans le règlement d’ordre intérieur (téléconférences via skype ou autres outils numériques). Les réunions doivent toutefois se poursuivre : si un employeur refuse de les organiser, un recours peut-être introduit auprès de la cellule Organisation professionnelle (pour le CE) ou Contrôle des lois sociales (pour le CPPT). La protection contre le licenciement est bien sûr également prolongée. Le congé syndical pour les délégués qui siégeront de ce fait plus longtemps, doit être réglé au niveau sectoriel ou au niveau de l’entreprise. Pour ce faire, contactez votre permanent.

La désignation de la délégation syndicale est réglée au niveau sectoriel. Dans la plupart des secteurs, la délégation syndicale est désignée, mais dans certains secteurs, des élections sont également organisées pour la délégation syndicale, en même temps que les élections sociales. Il est préférable d’examiner ceci au niveau sectoriel, voire au niveau de l’entreprise. Contactez votre permanent. 

Revenir au sommaire

13. La réunion spéciale consacrée aux informations  de base  qui a lieu tous les 4 ans après les élections sociales sera-t-elle postposée ?

Oui. Elle devra être postposée  tout simplement  en raison du fait qu’elle ne peut pas avoir lieu avant  le renouvellement des conseils d’entreprise existants ou leur première installation suite au élections sociales de 2020.  Tout dépendra de l’évolution de la situation liée au coronavirus, mais telles que les choses se présentent actuellement, les élections sociales auraient lieu du 16 au 29 novembre 2020

De plus la date de cette réunion qui n’est organisée qu’une fois tous les 4 ans  varie d’une entreprise à l’autre. Nous vous expliquons comme elle doit être déterminée plus loin. Nous rappelons que tous les 4 ans, le chef d’entreprise doit communiquer l’information de base à tous les délégués fraîchement élus ou réélus au CE. Comme son nom l’indique, cette information de base fait le tour de ce qu’il est indispensable de connaître pour comprendre ce qui se passe dans l’entreprise sous l’angle économique et financier et les conséquences sociales qui y sont liées. La discussion sur cette information fait l’objet d’une  réunion extraordinaire en dehors de la réunion mensuelle. 

La législation ne fixe pas de calendrier uniforme pour l’ensemble des entreprises. Il oblige toutefois, les entreprises à  respecter des  délais légaux  stricts  pour :

  • communiquer  l’information de base  aux membres du conseil d’entreprise ;
  • tenir la réunion sur cette  information.

Pour vérifier si le calendrier est respecté il Il faut tenir compte de deux phases :

  • Première phase : L’employeur doit communiquer par écrit l’information de base aux membres du conseil d’entreprise dans les deux mois qui suivent leur élection ou leur réélection.

En d’autres mots, c’est dans ce délai que l’employeur est tenu de constituer et de fournir aux membres du CE le dossier écrit constitutif de l’information de base. Ce délai est un  maximum. Il court à partir du jour des élections (AR 1973, art.4). Le jour où l’employeur remet  les documents sert de date pivot.

  • Deuxième phase : la réunion spéciale consacrée aux informations de base doit avoir lieu au minimum 15 jours et au maximum deux mois après la réception des documents.  La date de la réunion indiquée sur la convocation des membres du CE doit  donc respecter  deux délais légaux :
  1. les documents doivent avoir été remis au moins 15 jours auparavant (délai minimum). Ce qui garantit que les délégués ont eu le temps suffisant pour prendre connaissance des documents.
  2. la date de  réunion ne peut excéder deux mois calendrier à compter à partir de la remise de ces documents  (délai maximum). Ce qui évite que la ou les réunions ne  soi(en)t indéfiniment différée(s). 

Conclusion : à  partir de la date des  élections sociales, la tenue de la réunion sur l’information de base ne peut pas dépasser un délai maximum de 4 mois cumulés  (deux mois pour communiquer les documents et encore une fois deux mois pour tenir  la réunion).

Il est donc probable que la réunion consacrée à l’information de base se tiendra fin 2020 ou au début  de 2021. Nous attirons votre attention sur le fait que cette information de base doit également être actualisée (c’est-à-dire remise à jour)  tous les ans dans le cadre de l’information annuelle (voir question suivante)  L’objectif est de fournir alors  tous les éléments nouveaux  relatifs à ces informations de base afin d’avoir une idée précise et correcte des évolutions  et d’effectuer des comparaisons.

Retrouver le nouveau calendrier (provisoire) des élections sociales 2020.

Revenir au sommaire

14. Je suis candidat pour la première fois. Comment puis-je savoir si mon nom figure sur la liste de candidats de la FGTB ?

Le premier affichage obligatoire des listes de candidats auquel l’employeur peut procéder à X+40 est reporté. Cette première communication n’aura lieu qu’après les vacances d’été. Si vous deviez douter de la présence de votre nom sur la liste des candidats, posez la question aux collègues qui siègent maintenant au conseil d’entreprise ou au comité, ou encore à votre permanent.

Revenir au sommaire

15. Je suis candidat pour la FGTB et figure sur la liste des candidats : suis-je protégé contre le licenciement ?

Oui. Tout candidat repris sur une liste de candidats de la FGTB est protégé contre le licenciement. Cette protection s’applique également si vous venez à tomber malade ou si votre employeur décide de vous mettre en chômage temporaire. Cette protection court jusqu’aux prochaines élections en 2024.

Revenir au sommaire

16. Mon collègue veut se porter candidat pour la FGTB. Est-ce encore possible ?

Non. Dans des cas exceptionnels uniquement, un candidat remplaçant peut être présenté : notamment en cas de décès du candidat initial, ou si celui-ci a quitté l’entreprise ou ne souhaite plus se présenter. Cela ne se fait pas automatiquement : tous les remplacements passent par le permanent syndical. Il est important que votre collègue reste très discret sur sa volonté de se présenter comme candidat : les nouveaux candidats qui ne sont pas encore connus ne sont actuellement et exceptionnellement pas protégés contre le licenciement pour une courte période de 5 mois (par ex. si le jour de l’élection dans votre entreprise était fixé au 14 mai 2020, du 21 mars 2020 au 21 août 2020, il n’y aura pas de protection contre le licenciement pour les nouveaux candidats, pas encore connus. A partir du 22 août 2020, dans cet exemple, tous les travailleurs seront de nouveau protégés contre le licenciement, même s’ils ne figurent pas encore sur la liste de candidats comme remplaçants.

Revenir au sommaire

17. L’employeur déclare qu’aucune liste de candidats, d’aucun syndicat, n’a été introduite et veut clôturer la procédure. Est-ce permis ?

Oui, si aucune liste de candidats, d’aucun syndicat, n’a été introduite dans l’entreprise, et uniquement à cette condition, l’employeur peut arrêter lui-même définitivement la procédure. L’accord du CE ou du CPPT n’est pas nécessaire. L’employeur doit afficher le P.-V. d’arrêt complet dans l’entreprise et l’uploader sur l’application web du SPF ETCS. S’il devait s’avérer qu’un employeur s’est trompé, nous pourrions, en tant que syndicat, contester cet arrêt devant le tribunal après la période de suspension temporaire. La décision d’arrêt peut bien sûr également être invalidée plus tôt par le biais de la concertation sociale.

Revenir au sommaire

18. Mon employeur a affiché la liste de candidats dans l’entreprise ou l’a mise à disposition par voie électronique. Est-ce permis ?

Non. Cette étape a lieu après l’introduction de la liste des candidats. Il a été convenu de ne plus entreprendre de démarches après l’introduction de la liste de candidats. Si l’employeur a malgré tout affiché la liste de candidats, cet acte n’est pas valable. Il devra donc le répéter après l’été. Contactez votre permanent.

Revenir au sommaire

19. Un autre syndicat a introduit une plainte contre notre liste de syndicats. Est-ce permis ?

Non. Une plainte contre une liste de candidats peut également être introduite après l’introduction des listes de candidats. Il a été convenu de ne plus entreprendre aucune démarche après l’introduction de la liste de candidats. Si l’employeur a quand même affiché la liste de candidats, cet acte n’est pas valable. Il devra le répéter après l’été. Si la plainte devait s’avérer fondée, vous pourriez toutefois déjà vous mettre à la recherche d’un nouveau candidat. Procédez discrètement car les nouveaux candidats remplaçants ne bénéficient pas très temporairement de la protection contre le licenciement (voir question 15).

Revenir au sommaire

20. Mon employeur me met sous pression pour que je retire ma candidature. Que dois-je faire ?

Un employeur qui exerce une pression sur un candidat afin qu’il retire sa candidature se rend coupable de discrimination syndicale et fait obstacle à la mise sur pied d’un organe de concertation. Ceci fait l’objet de lourdes sanctions. La nouvelle loi électorale stipulera que les employeurs s’engagent à ne pas exercer de pression sur les candidats.

Ne signez jamais un document mentionnant que vous retirez votre candidature. Si vous le faites malgré tout, il se peut que vous perdiez votre protection contre le licenciement. Prévenez immédiatement vos collègues délégués du personnel et votre permanent FGTB, qui pourront vous aider. Si vous avez signé un document de retrait après l’introduction de la liste de candidats et avant le redémarrage de la procédure à l’automne, ce document sera considéré comme nul et vous resterez candidat.

Revenir au sommaire

21. Je figure sur la liste des jeunes car je n’aurai pas encore atteint l’âge de 25 ans en mai. J’aurai toutefois 25 ans dans les mois qui suivent. Puis-je rester candidat pour les jeunes ?

Oui. La loi prévoira que les jeunes qui n’ont pas encore atteint l’âge de 25 ans le jour initial de l’élection en mai 2020 peuvent rester candidats pour les élections prévues en novembre 2020. Vous pouvez rester sur la liste des jeunes. Vous ne devez donc entreprendre aucune nouvelle démarche.

Revenir au sommaire

22. Je suis sur la liste des ouvriers/employés/cadres et n’aurai pas encore 65 ans en mai 2020. J’aurai toutefois 65 ans dans les mois qui suivent et j’envisage de continuer à travailler. Puis-je rester candidat ?

Votre candidature est valable. La loi prévoira que les candidats qui n’ont pas encore atteint l’âge de 65 ans lors du jours initial de l’élection en mai 2020, peuvent rester candidats pour les élections planifiées en novembre 2020. Néanmoins, votre protection contre le licenciement prendra fin lorsque vous atteindrez l’âge de 65 ans. Contactez votre permanent à ce sujet.

Revenir au sommaire

23. Je figure sur la liste des candidats et j’arrête de travailler entre mai et novembre 2020. Puis-je rester candidat ?

Voyez avec votre délégué ce qu’il est préférable de faire dans votre cas. Vous pouvez rester candidat, mais la question est de savoir si c’est bien nécessaire. Le risque existe en effet que vous ne puissiez plus siéger lorsque vous serez élu.

Revenir au sommaire

24. Je figure sur la liste des candidats et mon employeur veut me muter vers une autre implantation du groupe. Ceci a-t-il des conséquences pour ma candidature ?

Votre candidature reste valable, mais vous vous retrouverez dans une implantation où vos collègues ne vous connaissent peut-être pas aussi bien. Une mutation n’est donc pas idéale. En tant que candidat, vous êtes protégé contre une mutation vers une autre implantation, sauf si vous donnez votre consentement. Vous pouvez donc refuser d’accéder à cette proposition de mutation. Si votre employeur vous demande de signer un document de mutation, refusez de signer et contactez immédiatement votre permanent.

Revenir au sommaire

25. Qu’en est-il des autres conditions d’éligibilité ?

Toutes les conditions d’éligibilité (âge, ancienneté, catégorie de travailleur, contrat de travail, appartenir à une unité technique d’exploitation, ne pas être membre du personnel de direction, ni conseiller en prévention interne, ni personne de confiance en charge des risques psychosociaux) des candidats présentés pour les élections sociales de 2020 doivent être évaluées sur la base du jour des élections initialement prévu en mai 2020. Ce principe s’applique également dans le cas de candidats remplaçants qui sont présentés au plus tard au nouveau jour X+76.